Conditions générales de location

Objet

Le Loueur loue à titre temporaire au Locataire les objets connectés ou autre matériel décrits dans le contrat de location (le Matériel). Le Matériel demeure la propriété du Loueur et le Locataire ne peut prétendre à aucun droit de propriété à son égard.

Le Matériel loué peut être neuf ou d'occasion, à condition d'être en bon état de fonctionnement. Les accessoires (supports d'appareils, colliers, câbles, etc.) font partie intégrante du Matériel.

Remise du Matériel

Le Loueur met à la disposition du Locataire le Matériel en bon état de fonctionnement et muni d'une notice d'utilisation (format numérique). Le Matériel est expédié par voie postale ou remis en mains propres à la date de livraison prévue dans le contrat.

Le Locataire doit inspecter le Matériel à réception et formuler toute réclamation éventuelle au Loueur dans les 3 jours, par courriel ou par WhatsApp (photos à l'appui). À défaut, le Locataire reconnaît avoir pris possession du Matériel en bon état.

Durée de location et renouvellement

La durée de la location est spécifiée dans le contrat. Elle commence à la date de mise à disposition du Matériel et prend fin à la date de restitution. Une prolongation est uniquement possible avec l'assentiment des deux parties. Si le Locataire a coché OUI pour le renouvellement automatique, le contrat sera renouvelé à condition que la facture soit payée dans le délai imparti. Chaque partie peut mettre fin au renouvellement automatique sous préavis reçu au moins deux mois avant l'échéance.

Tarifs et paiement

Les tarifs de location du Matériel sont indiqués dans la facture ou dans le bon de commande. Le paiement est dû à la signature du contrat de location ou à la date spécifiée dans le bon de commande. Tout retard de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires et/ou la résiliation immédiate du contrat de location.

Conditions d'utilisation du Matériel

Il est interdit d'utiliser le Matériel pour géolocaliser des personnes, même temporairement, ou des objets sur lesquels le Locataire n'a pas tous les droits nécessaires.

L'installation de l'application mobile et la couverture réseau sont de la responsabilité du Locataire. Le Loueur ne peut être tenu responsable d'une incompatibilité avec le système opérateur du smartphone ni de la couverture des réseaux NB-IoT, LTE-M ou LoRaWAN.

Le Locataire retournera à ses frais tout Matériel défectueux dans les plus brefs délais. Le Loueur s'engage à expédier sous 48h00 (délai d'expédition non inclus) du Matériel de remplacement en état de fonctionnement.

Le remplacement anticipé de la batterie dû à un mauvais usage est à la charge exclusive du Locataire. Le remplacement suite à une usure normale est à la charge du Loueur (sauf frais d'envoi).

Le Loueur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Matériel.

Le non-respect grave et/ou répété des conditions d'utilisation peut entraîner la résiliation immédiate du contrat avec obligation de restitution du Matériel aux frais du Locataire et sans droit à remboursement.

Restitution du Matériel

À la fin de la période de location, le Locataire s'engage à restituer le Matériel au Loueur dans le même état qu'à la date de mise à disposition, à l'exception de l'usure normale.

Le Matériel installé sur des animaux étant soumis à un environnement hostile, le Loueur reconnaît une usure accrue des coques et supports. Sauf abus ou négligence manifestes, aucun frais de réparation ne sera facturé pour ce Matériel.

En cas de perte, vol ou dommage suite à un usage inapproprié, le Locataire doit en avertir le Loueur sans délai. Les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement facturés au Locataire.

Le Matériel doit être expédié dans son emballage d'origine par voie postale à l'adresse du Loueur. Les frais postaux et d'assurance sont à la charge du Locataire. La non-restitution dans un délai de 10 jours après expiration du contrat pourra engendrer des poursuites pénales.

Protection des données personnelles

Le Locataire reconnaît que l'utilisation du Matériel et de l'application implique la collecte et le traitement de données personnelles. Le Loueur s'engage à traiter ces données conformément à la LPD et à ne les utiliser que dans le cadre de la fourniture des services.

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que l'utilisateur est inscrit sur l'application, plus la période de prescription légale liée au contrat et à la comptabilité.

Les données de géolocalisation des animaux seront détruites ou anonymisées au retour du Matériel. Elles peuvent toutefois être utilisées à des fins de recherche et développement pour l'amélioration des produits. Aucune donnée de géolocalisation des utilisateurs n'est collectée.

Le Locataire dispose de droits d'accès, d'effacement, de limitation ou d'opposition au traitement de ses données, dans les cas définis par la LPD. Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant un courriel à : contact@alpes-eco.com

Le Locataire peut dénoncer au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) tout traitement de données personnelles le concernant qu'il estimerait contraire à la LPD.

Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location du Matériel, notamment les dommages, le vol et la responsabilité civile.

Droit applicable et for

Le contrat et les présentes CGL sont régis par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent au siège du Loueur. Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à régler le différend à l'amiable par voie de conciliation.